Conditions générales

3.1 Comptes et sous-comptes

Les utilisateurs devront créer un compte pour accéder à la plateforme, et chaque individu autorisé de l'utilisateur devra créer un sous-compte. Les utilisateurs garantissent que les informations d'identification fournies à DoorFeed dans le cadre de l'inscription d'un compte ou d'un sous-compte sont vraies et exactes. L'utilisateur s'engage à informer DoorFeed de toute mise à jour nécessaire de ces informations d'identification, sans délai.

8.1 Définitions

Aux fins des présentes :

(a) « Partie » désigne soit DoorFeed soit l'utilisateur, et « Parties » désigne les deux collectivement.

(b) « Informations confidentielles » : désigne les informations mises à la disposition d'une partie et/ou de ses filiales ou de l'un de leurs directeurs ou gestionnaires respectifs (le « Destinataire ») par ou au nom de l'autre partie et/ou de ses filiales (le « Fournisseur ») ou de leurs conseillers ou représentants respectifs agissant en leur qualité de conseillers ou représentants du fournisseur (y compris les informations mises à disposition avant la date des présentes) ou toute information ou analyse dans la mesure où elle est dérivée, contient ou reflète ces informations, mais excluant les informations qui :

• sont accessibles au public au moment de leur divulgation au destinataire ou deviennent par la suite généralement accessibles au public (autrement qu'à la suite d'une divulgation par le destinataire et/ou ses filiales ou leurs représentants ou conseillers contrairement à leurs obligations respectives de confidentialité) ; ou
• étaient en possession ou à la disposition du destinataire (comme peut le démontrer ses registres écrits ou d'autres preuves raisonnables) sans aucune restriction quant à leur utilisation ou divulgation avant leur divulgation ; ou
• deviennent disponibles pour le destinataire (comme peut le démontrer ses registres écrits ou d'autres preuves raisonnables) à partir d'une source autre que le fournisseur ou leurs représentants ou conseillers, laquelle source n'est pas, à la connaissance réelle ou imputée du destinataire, liée par une obligation de confidentialité envers le fournisseur en relation avec ces informations.

(c) « Informations » : désigne les informations orales ou écrites (y compris par fax, e-mail ou autres formes de matériel écrit transmis électroniquement) relatives aux parties, à leurs filiales et/ou à ces conditions générales, ou qui indiquent autrement ou dont la nature est confidentielle.

8.2 Obligations

Chaque partie, lorsqu'elle est le destinataire :

(a) ne doit pas et doit s'assurer que ses filiales et leurs conseillers et représentants respectifs ne doivent pas, pendant la durée de ces conditions générales ou à tout moment par la suite, divulguer toute information confidentielle du fournisseur à toute personne, sauf :

• aux employés, directeurs, représentants ou conseillers du destinataire, ainsi qu'aux investisseurs sous-jacents ou potentiels du destinataire, dans la mesure où cette personne a besoin de savoir en relation avec ces conditions générales, et à condition que chaque personne soit liée par un devoir de confidentialité substantiellement équivalent à cette clause 8 ; ou
• sous réserve que le destinataire consulte le fournisseur dans la mesure permise par la loi, dans la mesure requise par toute loi applicable, bourse ou autre organisme réglementaire ou statutaire ; ou
• comme les parties peuvent expressément convenir par écrit ;

(b) dans le cas où le destinataire ou ses conseillers et représentants est/sont obligé(s) de divulguer ou de communiquer toute information confidentielle comme susmentionné, doit déployer tous les efforts raisonnables, le cas échéant, pour obtenir un engagement du destinataire de garder ces informations confidentielles confidentielles ; et

(c) doit remettre rapidement au fournisseur ou, au choix du fournisseur, détruire (sans conserver de copies) toutes les informations confidentielles écrites (dans la mesure où ces informations confidentielles concernent le fournisseur et/ou ses filiales) qui lui ont été fournies ou à ses filiales ou à leurs conseillers ou représentants respectifs et tout matériel écrit dérivé, contenant ou reflétant ces informations confidentielles dans les sept (7) jours suivant la réception d'une demande écrite donnée par le fournisseur après que cette partie cesse d'être partie à ces conditions générales, sauf dans la mesure où cela est requis pour être conservé par toute loi applicable, bourse ou autre organisme réglementaire ou statutaire.

Sauf autorisation écrite du fournisseur, le destinataire ne doit à aucun moment (que ce soit pendant ou après la résiliation de ces conditions générales) utiliser ou permettre l'utilisation de l'une des informations confidentielles pour son propre avantage ou celui d'un autre, y compris toute filiale ou leurs représentants ou conseillers, autrement que dans la mesure expressément énoncée dans, ou dans la mesure nécessaire aux fins de l'accomplissement de ses obligations en vertu de, ces conditions générales.

8.3 Annonces

Aucune partie ne doit, sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, faire une annonce concernant l'autre partie, sauf dans la mesure requise par toute loi applicable, bourse ou autre organisme réglementaire ou statutaire, auquel cas la partie ainsi obligée doit, dans la mesure du raisonnablement possible, consulter l'autre avant de faire une telle annonce.

15.1 Résiliation pour manquement

DoorFeed peut résilier ces conditions générales de plein droit sans autres formalités (nonobstant toute disposition contraire de l'article 1225 du Code civil français) sur notification écrite à l'utilisateur, avec effet immédiat, si ce dernier (ou l'un de ses prestataires de services) viole l'une de ses obligations en vertu de ces conditions générales.

16.1 Applicabilité

Dans la mesure où un utilisateur fournit des données personnelles relatives aux propriétaires et/ou locataires à DoorFeed par l'utilisation d'une fonctionnalité, cette clause 16 s'appliquera.

16.2 Définitions

Aux fins de cette clause 16, « données personnelles », « responsable du traitement », « sous-traitant », « traitement », « violation de données personnelles », « analyses d'impact relatives à la protection des données », « autorité de contrôle » ont la signification qui leur est attribuée en vertu du règlement (UE) 2016 / 679 (le « RGPD »).

16.3 Qualifications des rôles et caractéristiques du traitement

DoorFeed agira en tant que sous-traitant pour les utilisateurs (qui agiront en tant que responsables du traitement), en relation avec le traitement décrit ci-dessous :

• objet, nature et finalité du traitement : hébergement de données personnelles par DoorFeed par l'utilisation d'une fonctionnalité par un utilisateur ;
• durée : aussi longtemps que l'utilisateur concerné nécessite l'hébergement de données personnelles ;
• types de données personnelles et catégories de personnes concernées : nom, prénom, coordonnées, date de naissance des propriétaires et locataires.

16.4 Obligations de DoorFeed

Dans le cadre de cette clause 16, DoorFeed doit :

• traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée de l'utilisateur (c'est-à-dire l'hébergement des données personnelles pertinentes), y compris en ce qui concerne les transferts de données personnelles vers tout pays en dehors de l'Espace économique européen, sauf si la loi de l'Union européenne ou d'un État membre à laquelle DoorFeed est soumis l'exige ;
• s'assurer que tous ses employés auxquels il donne accès aux données personnelles sont obligés de les garder confidentielles ;
• informer l'utilisateur si, à son avis, les instructions de l'utilisateur constitueraient une violation des lois applicables en matière de protection des données ;
• compte tenu de l'état de l'art, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que du risque de probabilité et de gravité variables pour les droits et libertés des personnes concernées, mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité approprié au risque ;
• compte tenu de la nature du traitement, aider l'utilisateur par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dans la mesure du possible, pour l'accomplissement de l'obligation de l'utilisateur (en tant que responsable du traitement) de répondre aux demandes d'exercice des droits de la personne concernée prévus au chapitre III du RGPD ;
• être autorisé par l'utilisateur à engager des sous-traitants ultérieurs, à condition que DoorFeed notifie l'utilisateur de tout changement et/ou ajout aux sous-traitants ultérieurs existants à la date d'entrée en vigueur des conditions générales, c'est-à-dire AWS. Dans ce cas, l'utilisateur aura la possibilité de s'opposer à ce changement dans les sept (7) jours suivant la réception de l'information de ce changement envisagé. Lors de l'engagement d'un sous-traitant ultérieur, DoorFeed conclura un contrat qui impose des obligations identiques ou substantiellement similaires à celles énoncées dans cette clause 16 au sous-traitant ultérieur concerné, à condition que si ce dernier ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, DoorFeed restera pleinement responsable envers l'utilisateur de l'exécution des obligations du sous-traitant ultérieur ;
• aider l'utilisateur à assurer le respect des obligations de l'utilisateur en matière de sécurité, de notifications de violation de données personnelles, d'analyses d'impact relatives à la protection des données et de consultation de l'autorité de contrôle en vertu du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles pour DoorFeed ;
• au choix de l'utilisateur, supprimer ou restituer toutes les données personnelles à l'utilisateur après la fin de l'hébergement des données personnelles au nom de l'utilisateur, et supprimer les copies existantes, sauf si la loi de l'Union européenne ou d'un État membre exige le stockage des données personnelles ;
• mettre à la disposition de l'utilisateur toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations énoncées dans cette clause 16 et permettre et contribuer aux audits, y compris les inspections, menés par l'utilisateur ou un autre auditeur mandaté par l'utilisateur, à condition que ces audits ou inspections ne puissent pas être menés plus d'une fois au cours d'une période de six (6) mois et soient aux frais de l'utilisateur.

18.1 Conditions générales

DoorFeed se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de mettre à jour ces conditions générales à tout moment, pour quelque raison que ce soit, y compris pour refléter des changements juridiques, réglementaires, éditoriaux ou techniques de la plateforme ou des fonctionnalités. Il est de la responsabilité de l'utilisateur de consulter ces conditions générales périodiquement pour rester informé de toute mise à jour. L'utilisateur sera soumis et sera réputé avoir été informé et avoir accepté les changements dans toute révision des conditions générales par son utilisation continue de la plateforme après la date à laquelle ces conditions générales révisées sont publiées.

19.1 Loi applicable

Ces conditions générales sont régies par et interprétées conformément aux lois de France.